Réponses aux questions des propriétaires
Le CAPS 68 répond aux questions posées par des propriétaires de parcelles des collines de Sierentz :
Que risque-t-il d'arriver si un propriétaire ne vend pas dans une zone AUa et s'il reste le dernier à ne pas vendre (expropriation possible, mise en place d'une route sur son terrain ...)?
Il n'y a aucune obligation de vendre. La mairie peut exercer le droit de préemption uniquement au moment où un propriétaire décide de vendre. La mairie ne peut pas exercer son droit de préemption s'il n'y a pas d'emplacement réservé inscrit dans le PLU et si elle n'a pas de projet clairement identifié.
Si le propriétaire ne vend pas, aura-t-il à payer les taxes sur le bâti-foncier?
La taxe foncière est à payer mais pas la taxe sur le bâti-foncier. En zone urbaine, la taxe n'a pas la même valeur qu'en zone naturelle. Ce sont les Services des Domaines qui définissent la valeur des terrains en zone N, AU ou AUa.
S'il y a changement de classement, de zone AUa en zone N, est-il vrai que les propriétaires désirant vendre peuvent demander un dédommagement sur le déclassement?
Légalement, les propriétaires ne peuvent rien exiger. Certaines communes mettent en place des arrangements avec les propriétaires qui désirent vendre.
Si un propriétaire a besoin d'aide pour conserver sa parcelle ou s'il veut valoriser son terrain, il peut contacter le CAPS 68 en toute sérénité.